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DEFINITIONS
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Partie : désigne toute personne liée contractuellement par les CGU.
Plateforme : désigne l’interface Web, mise à la disposition des Utilisateurs, dédiée aumanagement de la mobilité en entreprise et en collectivité.
Service : désigne les fonctionnalités de la Plateforme.
Super-Administrateur : désigne le gestionnaire de la Plateforme.
Utilisateur / Client : désigne toute personne qui est autorisée à accéder et utiliser la plateforme et ses Services quelle que soit ses droits.
Contributeur : désigne toute personne parmi les Utilisateurs qui est sollicitée pour compléter le/les Questionnaires relatifs aux informations et données collectées.
Questionnaire / Enquête : formulaire accessible par la Plateforme destiné à recenser les Données Collectées pour la procédure DDVA.
Identifiant et Code d’accès : désigne l’indentification et le code personnel transmis à chaque Utilisateur afin de lui permettre d’accéder et utiliser la Plateforme.
Données Collectées : informations et données thématiques et anonymes collectées auprès de l’Utilisateur par la Plateforme au moyen, notamment, des Questionnaires.
Plan d’Action : action, déterminée par l’intermédiaire de la Plateforme, à mener par l’Utilisateur afin de finaliser la procédure DDVA.

MENTIONS LEGALES

La Plateforme et ses Services sont mis à la disposition des Utilisateurs par le Super Administrateur : la société CINETPAY, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1000000 FCFA dont le siège social est à Abidjan, Cocody C.H.U d’Angré, Immeuble TORONTOTOWER, immatriculée au RCCM d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2016-B-13214.4

Clause n° 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la plateforme par les Utilisateurs. Par conséquent, elles définissent les droits et obligations de chacun et constituent un contrat entre le Super-Administrateur et les Utilisateurs. L’accès et l’utilisation de la Plateforme et de ses Services impliques donc l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions générales. A défaut, l’Utilisateur devra renoncer à son accès à la Plateforme. Les présentes stipulations contractuelles sont uniquement applicables à l’accès et l’utilisation de la Plateforme en Côte d’Ivoire.

Clause n° 2 : ACCEPTATION

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU avant d’utiliser la Plateforme et les avoir acceptées sans réserves.

Clause n°3 : PLATEFORME

3.1. Objet de la Plateforme

La Plateforme est une interface web dédiée à la collecte et la synthèse des Données Collectées nécessaires pour effectuer le test de dépistage de la COVID-19 avant tout voyage au départ d’Abidjan. Elle permet la mise à disposition de l’Utilisateur le Questionnaire permettant :

- une enquête anonyme d’habitude concernant le trajet de l’Utilisateur ;
- une enquête de déplacement professionnel ;

3.2 Accès à la Plateforme

L’Utilisateur se verra fournir un Identifiant et un Code d’accès à la Plateforme.

L’Accès à la Plateforme n’est autorisé qu’à l’Utilisateur ayant accepté les CGU et muni de son Identifiant et de son Code d’accès.

L’Identifiant et le Code d’accès fournis sont strictement confidentiels, l’Utilisateur s’engage en conséquence à garantir leur confidentialité et ne pas les divulguer, de quelque manière que ce soit, à un tiers.

L’accès à la Plateforme est de la seule responsabilité de l’Utilisateur, toute utilisation de la plateforme est présumée être effectuée par l’Utilisateur correspondant à l’Identifiant et auCode d’accès utilisé.

L’Utilisateur s’engage à notifier la perte, le vol ou tout acte frauduleux concernant son Identifiant et son Code d’accès. Il sera procédé, dans les meilleurs délais, à leur modification dès réception de cette notification écrite.

Tout document utile à l’Identification de l’Utilisateur pourra lui être demandé.

Le Super-Administrateur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance ou lasécurité sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur.

Clause n° 4 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES

Chaque Partie s’engage à ne pas entraver les autres Parties dans leur accès et leur utilisation de la Plateforme sous réserve des prérogatives reconnues à certaines dans lesCGU.

4.1. Obligations du Super-Administrateur

Le Super-Administrateur garantit que les Plans d’Actions sont établis à partir d'une analyse fidèle des Données Collectées auprès de l’Utilisateur. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme,dans le respect des CGU.

4.2. Obligations de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementationen vigueur en Côte d’Ivoire.
L’Utilisateur s’engage à fournir au Super-Administrateur toute documentation ou toute information requise pour le bon fonctionnement de la Plateforme.
Il s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux instructions reçues et à respecter les conditions d’utilisations auxquels il aurait accès dans son utilisation de la Plateforme.
La mise en place, le suivi et l’exécution d’un Plan d’Action par l’Utilisateur sera de sa seule responsabilité. L’Utilisateur et ses Contributeurs s’engagent à répondre aux Questionnaires qui leur seront soumis. L’Utilisateur et ses Contributeurs s’engagent à ne pas faire de déclarations mensongères dans ses réponses aux Questionnaires, il supportera seul les conséquences d’une éventuelle déclaration mensongère ou erronée. L’Utilisateur est seul responsable des réponses à apporter, il y mettra tout le soin et la diligence requise.

Clause n° 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Super-Administrateur garantit qu’il est titulaire des droits patrimoniaux sur la Plateforme et l’ensemble de ses contenus et Données Collectées. Les Données Collectées recueillies auprès de l’Utilisateur et ses Contributeurs peuvent constituer une base de données et seront, en cette occurrence, soumise au régime juridique applicable. Le Super-Administrateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des informations et données collectées qui pourrait être faite par l’Utilisateur. Le cas échéant, il est porté à la connaissance des Utilisateurs que les conditions d’utilisation des produits tiers qu’ils pourraient être amenés à utiliser dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.Le contenu reproduit sur la Plateforme, est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle de manière générale, sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de son propriétaire, constitue une contre façonpassible de sanctions pénales. Toute reproduction partielle ou totale de la Plateforme, de l’un de ses éléments ou des documents et photos transmis est interdite (notamment en ce qui concerne les photographies, les textes, les sigles, les marques, les logos, les dessins...) sauf accord écrit préalable de la société CINETPAY.

Tout manquement à ces règles donnera obligatoirement lieu à des poursuites.

Clause n° 6 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie reconnait que toutes les informations, données et documents échangés lors de l’utilisation de la Plateforme et ses Services sont confidentiels et qu’en conséquence, ils ne pourront être utilisés à d’autres fin que pour le fonctionnement de la Plateforme. Ainsi, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer lesdites informations à quiconque et à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites information sn’auront pas été portées à la connaissance du public par accord exprès préalable desParties.Chaque Partie s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie desdites informations, sauf sur réquisition de l’autorité judiciaire, d’une administration publique ou d’un organisme social. Les Parties s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels, qui pourraient en avoir connaissance à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme. Chaque Utilisateur s’engage à maintenir confidentiel et protéger les identifiants et codes d’accès qui lui auront été confiés pour l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Toutefois, il pourra être fait exception à la présente clause de confidentialité dans les stipulations prévues aux CGU lesquels peuvent spécifiquement déroger à cette obligationgénérale.

En outre, les Parties pourront spécifiquement déroger, en tout ou partie, à la présente clause par autorisation expresse écrite donnée entre elles. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation entre les Parties et pour une durée de deux(2) ans après la fin des relations.

Clause n° 7 : DUREE ET RESILIATION

7.1 Durée

L’acceptation des CGU s’applique et engage l’Utilisateur à compter du premier accès à la plateforme par lui. Elles prendront fin concomitamment à la cessation des relations entre leSuper Administrateur et l’Utilisateur.

7.2 Résiliation

En cas de manquement aux conditions contenues dans les CGU, le Super-Administrateur sera en droit de mettre fin à l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur.

Article n° 8: CLAUSE DES DONNEES PERSONNELLES

  • Il est expressément stipulé entre les Parties que l’utilisateur demeure le responsable du traitement de ses données à caractère personnel qu’il pourrait être amené à communiquer au Super Administrateur, pour l’utilisation de la plateforme et ses services.
  • L’utilisateur conserve l’entière maîtrise de sa base de données. Il est expressément convenu que, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et ses services et en cas de traitement de données à caractère personnel, le Super Administrateur agira exclusivement pour le compte de l’utilisateur, sur la base des stipulations des CGU ainsi que des seules instructions de l’utilisateur et conformément à ces dernières.
  • Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et ses services, le Super Administrateur mettra en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel à lui confiées par le Client contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de ces données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
  • Si le Super Administrateur fait appel à un Sous-Traitant, il est responsable de l’exécution par ce dernier des missions qu’il lui confie, dans le respect désengagement pris entre le Super Administrateur et l’utilisateur. Le Super Administrateur sera ainsi notamment responsable de la protection des données confiées par l’utilisateur, en cas de transfert international de ces données à caractèrepersonnel vers son propre Sous-Traitant éventuel.
  • Le Super Administrateur et son éventuel Sous-Traitant doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité. Ils doivent respecter les obligations leur incombant et prendre toutes les mesures qui s’imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel, notamment en cas de transfert international deces données.
  • Le Super Administrateur s’engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données à caractère personnel de l’utilisateur pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.
  • A l’expiration du contrat, ou en cas de fin de celles-ci pour quelque cause que ce soit,le Super Administrateur s’engage à restituer ou à détruire, les données à caractère personnel et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et de ses services objet de la présente convention.
Clause n° 9 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régis par le droit Ivoirien.
En cas de litige, d’interprétation ou d’incompréhension, seule cette version fera foi. Tout litige relatif au contrat, notamment à sa validité, son interprétation et à son exécution, sera réglé à l’amiable entre les parties à défaut de règlement à l’amiable, le litige sera tranché par le Tribunal dont la compétence exclusive est attribuée